Quelles sont vos obligations réglementaires en matière de prévention des risques professionnels ?


Tout d’abord, loin de nous l’idée de vous faire peur, nous voulons vous informer ! Ne dit-on pas qu’une personne avertie en vaut deux.

Et il n’est pas nécessaire d’être à la tête d’une entreprise de milliers de salariés. La réglementation s’applique pour toutes les entreprises à partir d’ 1 salarié. Artisans, commerçants, TPE, PME, PMI, on parle de vous !

Ne vous laissez pas surprendre.


Les articles suivants du Code du travail donnent toute la mesure des obligations du chef d’entreprise. Attention ce ne sont pas les seuls textes.

Article L4121-1 du Code du travail : 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
  2. Des actions d’information et de formation;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Source Légifrance.

Vous chef d’entreprise devez donc effectuer :

1. Des action de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. 

Nous parlons là du DUEvRP, ou document d’évaluation du risque professionnel, le document unique.

Ne pas réaliser de document unique ou être négligent dans sa rédaction, vous fait courir un risque d’amende. Amendes qui peuvent êtres conséquentes.

L’inspecteur du travail peut vous demander de lui présenter votre DU.  Ne pas produire le DU, ne pas le mettre à jour annuellement vous rend passible d’une amende pouvant aller de 1500 € à 3000 € en cas de récidive. Et si vous refusez de présenter votre DU ce sera alors une amende 450 €. 

Nos offres sont ici.

2. Des actions d’information et de formation;

Ici on parle des formations ou sensibilisations aux risques professionnels quelque soit le domaine, secourisme, risque incendie, électrique, les autorisations de conduite, etc.

Nos offres sont ici.

3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cette fois, il s’agit de votre organisation des secours. Fiche d’évacuation, conduite à tenir, mise en place de matériel, etc.

Nous contacter.

Toutes ces mesures doivent être prises sur le fondement des 9 principes généraux de prévention tels qu’ils sont définis dans l’article L4121-2 du Code du travail.

Article L4121-2 du Code du travail : 

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 

Source Légifrance.

A la suite de l’établissement du document unique, il va falloir mettre en place des formations.

Les domaines de formation liés à la prévention des risques sont :

Cette liste n’est pas exhaustive et dépend de la spécificité de votre entreprise et donc des risques qui y sont liés.


Oui mais …

          

« De toutes façons, il n’y a jamais de contrôle !« 

 Il suffit d’ouvrir son journal, internet ou tout autres médias pour s’apercevoir que cela est complètement faux. De nombreux contrôles sont réalisés et les sanctions tombent ! Faites attention.

L’inspection du travail mènera 300 000 interventions en entreprise en 2019

Source Le Figaro du

Avant d’en arriver là, faites le nécessaire. Vous n’avez pas le temps, trop de travail, vous n’avez pas les connaissances. Faites nous confiance, ACT&PREV est à vos côtés!

En nous faisant confiance vous vous assurez d’être en conformité. Vous serez serein et entièrement à votre affaire.


Nous vous accompagnons !

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