Obligations des chefs d’entreprises : quelles sont vos obligations réglementaires en matière de prévention des risques professionnels ?


 

Obligations des chefs d’entreprises ?

« Moi je n’ai pas d’obligations réglementaires des chefs d’entreprises en matière de préventions des risques ! »

C’est vrai et faux ! Il n’est pas nécessaire d’être un chef d’entreprise à la tête d’une de milliers de salariés, la réglementation s’applique pour toutes les entreprises à partir d’ 1 salarié,  TPE, PME, PMI, artisans, commerçants, on parle de vous !

Ne vous laissez pas surprendre et anticipez.


Code du Travail

Les obligations des chefs d’entreprises sont pourtant inscrites dans le Code du travail et donnent toute la mesure de ces obligations. Attention ce ne sont pas les seuls textes.

Article L4121-1 du Code du travail : 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
  2. Des actions d’information et de formation;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Source Légifrance.

Chefs d’entreprises, vous devez donc effectuer :

1. Des action de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. 

Nous parlons du DUEvRP ou document unique et ne pas réaliser de document unique ou être négligent dans sa rédaction, vous fait courir un risque d’amende et les amendes qui peuvent êtres conséquentes.

L’inspecteur du travail peut vous demander de lui présenter votre DU.  Ne pas produire le DU, ne pas le mettre à jour annuellement vous rend passible d’une amende pouvant aller de 1500 € à 3000 € en cas de récidive. Et si vous refusez de présenter votre DU ce sera alors une amende 450 €. 

Nos offres sont ici.

2. Des actions d’information et de formation;

Ici on parle des formations ou sensibilisations aux risques professionnels quelque soit le domaine comme le secourisme, le risque incendie, le risque électrique, les autorisations de conduite, etc.

Nos offres sont ici.

3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cette fois, il s’agit de votre organisation des secours avec la rédaction et mise en place de fiche d’évacuation, de conduite à tenir ou encore de matériel, etc.

Nous contacter.

Toutes ces mesures doivent être prises sur le fondement des 9 principes généraux de prévention tels qu’ils sont définis dans l’article L 4121-2 du Code du travail.

Article L 4121-2 du Code du travail.

Les 9 principes généraux de la prévention.

Obligations chefs entreprises

  • Eviter le danger,
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,
  • Combattre les risques à la source,
  • Adapter le travail à l’homme,
  • Tenir compte de l’évolution de la technique,
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux,
  • Planifier la prévention,
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protections individuelles,
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

A la suite de l’établissement du document unique, il va falloir mettre en place des formations.

Quelles formations ?

Les domaines de formation en lien avec la prévention des risques sont directement liés à vos activités comme par exemple :

Cette liste n’est pas exhaustive et dépend de la spécificité de votre entreprise et donc des risques qui y sont liés.


Oui mais …

Chef d'entreprise           

« De toutes façons, il n’y a jamais de contrôle !« 

 Il suffit d’ouvrir son journal, internet ou tout autres médias pour s’apercevoir que cela est complètement faux. De nombreux contrôles sont réalisés et les sanctions tombent ! Faites attention.

L’inspection du travail mènera 300 000 interventions en entreprise en 2019

Source Le Figaro du

Avant d’en arriver là, faites le nécessaire. Vous n’avez pas le temps, trop de travail, vous n’avez pas les connaissances. Faites nous confiance, ACT&PREV est à vos côtés!

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